Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'engagement qu'a pris le Gouvernement devant la représentation nationale de publier un décret, avant la fin du premier trimestre 2004, visant à la non-affiliation des salariés des entreprises du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Les 12 000 entrepreneurs du paysage, leurs 43 000 collaborateurs et leur environnement professionnel ne comprendraient pas que cette mesure, annoncée depuis près de dix ans et faisant l'objet de l'engagement de leur ministère de tutelle, puisse ne pas être enfin promulguée avant la fin du présent mois : il y va de toute la crédibilité et de la confiance dans l'action politique qu'ont encore les entrepreneurs du paysage. Ce dossier est éminemment important pour l'économie du secteur des entreprises de paysage avec 43 000 salariés en équivalent temps plein (soit 12,89 % de la masse salariale agricole) et les 10 000 créations d'emplois que les entreprises ont générées au cours de ces trois dernières années. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui confirmer que ces engagements seront honorés et que les délais de publication de ce décret seront bien respectés.