Question écrite n° 36265 :
appels d'offres

12e Législature

Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la décentralisation aux procédures d'appel d'offres des administrations publiques et de ses fractions. En effet, alors qu'elles représentent environ 50 % du potentiel local du marché des micro-ordinateurs et services associés, la très grande majorité des administrations engage leurs procédures d'appels d'offres depuis Paris, pour des livraisons dans l'ensemble du territoire métropolitain et des DOM-TOM. Cette situation a pour conséquence de pénaliser durement les acteurs de l'économie locale, aussi bien en matière de création d'emplois que de développement économique. Il souhaiterait, dès lors, alors que la décentralisation a notamment pour objectif de produire une meilleure adéquation des moyens aux nécessités du terrain, attirer l'attention du Gouvernement sur ce sujet et connaître sa position.

Question clôturée le 4 mai 2004
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Laurent Hénart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Marchés publics

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 23 mars 2004

Date de clôture : 4 mai 2004
Fin de mandat

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