réglementation
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les règles relatives à l'installation des ascenseurs dans les immeubles en copropriété. Les règles de décision qui s'appliquent suivent le droit commun, c'est-à-dire le nombre de parts. Des copropriétaires situés en rez-de-chaussée peuvent ainsi bloquer un projet d'installation d'ascenseur alors même qu'ils n'auraient pas à en subir les coûts. Il serait plus logique que le poids de chaque copropriétaire, concernant les décisions à prendre relatives aux ascenseurs, soit au prorata des charges que cet ascenseur va engendrer pour les différents copropriétaires. Il lui demande son avis sur cette question. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
Réponse publiée le 31 août 2004
Les travaux d'installation d'un ascenseur affectent les parties communes de l'immeuble, qui constituent une propriété indivise de l'ensemble des copropriétaires. Aucun copropriétaire ne peut donc se voir exclu de droit de vote portant sur cette décision. Une fois l'installation décidée, le règlement de copropriété peut mettre à la charge de seulement certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement de cet équipement commun et prévoir que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions concernant ces dépenses.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 23 mars 2004
Réponse publiée le 31 août 2004