réglementation
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application des dispositions législatives relatives à la copropriété. Les associations de copropriétaires constatent et déplorent le retard pris dans la publication de plusieurs décrets d'application de la loi de solidarité et de renouvellement urbains du 13 décembre 2000 ainsi que la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Ces textes réglementaires sont très attendus, car ils conditionnent le bon fonctionnement des copropriétés, notamment pour l'organisation de leur budget et la mise au point des règlements de copropriété. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des informations sur les délais de parution de ces textes importants. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
Réponse publiée le 2 novembre 2004
Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 4 juin 2004. S'agissant du décret relatif à la comptabilité du syndicat des copropriétaires, un groupe d'experts a réfléchi sur la mise au point d'un dispositif applicable à toutes les copropriétés, quels que soient leur taille et leur mode de gestion. Il vient de rendre ses conclusions. Le décret en cause devrait en conséquence être publié prochainement. Il est envisagé, si cela s'avère nécessaire, de reporter la date d'application de ce texte, actuellement prévue au 1er janvier 2005. Dans l'immédiat les règles anciennes continuent de s'appliquer. Le décret d'application de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs est paru au Journal officiel du 10 septembre 2004.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 23 mars 2004
Réponse publiée le 2 novembre 2004