Réponse publiée le 14 juillet 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à la situation du tribunal de Mamoudzou et à ses difficultés pour délivrer les certificats de nationalité en raison de la vacance du poste de greffier en chef. Ce poste a été offert à la commission administrative paritaire de promotion au choix dans le corps des greffiers en chef qui s'est réunie les 14, 15 et 16 janvier 2003 et a émis un avis favorable à la nomination de Mme Isabelle Pautrat, épouse Schockaert qui a pris ses fonctions le 10 mars dernier. Par ailleurs, un agent contractuel recruté pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2002 par la collectivité territoriale de Mayotte a pris ses fonctions au service des nationalités du tribunal de Mamoudzou après une formation théorique à l'Ecole nationale des greffes et un stage au tribunal d'instance de Marseille d'une durée de un mois.