assurances complémentaires
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives de publication du décret permettant la commercialisation effective du PERP. Ce décret est indispensable pour la commercialisation réglementée du PERP alors que l'on constate déjà diverses publicités qui l'annoncent sans véritables fondements juridiques.
Réponse publiée le 4 janvier 2005
L'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites créant le plan d'épargne retraite populaire prévoit pour textes d'application un décret en Conseil d'État et un arrêté. Ces textes ont fait l'objet des concertations et des consultations approfondies auprès de l'ensemble des parties concernées (associations d'épargnants, assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés de gestion) qu'appellent les enjeux particuliers attachés à l'élaboration d'une réglementation instaurant un dispositif destiné à tous les Français pour la préparation de leur retraite. Le décret et l'arrêté ont été publiés au Journal officiel respectivement les 22 et 23 avril 2004.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 mars 2004
Réponse publiée le 4 janvier 2005