Réponse publiée le 8 juin 2004

L'honorable parlementaire s'interroge sur les dispositions que l'État pourrait adopter pour combattre les activités illicites en mer. La mise en oeuvre des décisions arrêtées lors des conseils interministériels de la mer du 29 avril 2003 et du 16 février 2004 témoigne des mesures effectivement prises par l'État pour lutter plus efficacement encore contre les diverses manifestations de la criminalité maritime. Le renforcement des pouvoirs de coordination des administrations chargées de la lutte par le préfet maritime voulu par le conseil interministériel de 2003 s'est concrétisé avec le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, publié au Journal officiel de la République française du 7 février 2004, et relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer. Les dispositions de ce décret donnent au préfet maritime des pouvoirs de coordination renforcés pour la lutte contre les activités illicites. Des cellules de coordination de l'information d'intérêt maritime ont été mises en place auprès des divisions « Actions de l'État en mer » des préfectures maritimes. Elles associent étroitement les services de renseignement aux services opérationnels. Ainsi police, gendarmerie, douane et marine nationale échangent leurs informations pour une exploitation concertée et cohérente. Décidé par le conseil interministériel de la mer de 2003, le renforcement de la lutte à l'encontre du narco-trafic dans les Caraïbes s'est traduit par l'arrêté ministériel du 9 février 2004 qui a créé l'antenne de l'office central de répression du trafic illicite des stupéfiants à Fort-de-France. Cette antenne permettant la plus efficace collaboration entre policiers, douaniers et gendarmes est implantée sur le site du commandement de la marine nationale afin d'assurer la mise en oeuvre optimale de tous les moyens opérationnels. Le préfet de Martinique délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer pour les Antilles veille à cette coordination à laquelle l'autorité judiciaire est étroitement associée. Ce dispositif est également applicable pour la zone de compétence du préfet délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer en Guyane. L'implication accrue des services maritimes répressifs s'est soldée en 2003 par des saisies d'une tonne six cents kilos de cocaïne, d'héroïne et de cannabis. En janvier 2004, une opération combinée a permis la saisie d'une centaine de kilos de cocaïne au large de l'île de Saint-Martin. La marine nationale a déployé d'importants moyens pour agir aux termes des conventions internationales de lutte contre le trafic maritime des stupéfiants. Des opérations d'envergure sont menées périodiquement en coordination avec les services américains et les moyens des partenaires européens présents sur la zone Caraïbes, telle l'opération « Caribe-Venture » en mai et juin 2004. La ratification en cours de l'accord d'Aruba signé à San-José le 10 avril 2003 par la France renforce les pouvoirs d'intervention de nos unités sur la zone Caraïbes. En ce qui concerne l'immigration illicite, la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités d'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer sera très prochainement modifiée. Des dispositions répressives à l'encontre des transports de migrants clandestins y sont intégrées. Dans le cadre des institutions européennes, la France s'associe aux études d'implantation de structures de coordination de la lutte contre l'immigration illicite et notamment d'une création d'un centre pour la Méditerranée, théâtre majeur de ces fux. Des opérations aéro-maritimes internationales, dans le cadre d'accords de coopération, sont organisées ; des bâtiments et des aéronefs de la marine, des douanes, de la gendarmerie y participent activement. Des patrouilles aéronavales sont effectuées très fréquemment sur les secteurs les plus sensibles. Les réflexions conduites en matière de sûreté depuis septembre 2001 ont abouti à de nouvelles obligations, notamment par la mise en oeuvre du code ISPS (code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires) par des amendements à la convention sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOAS) et par des accords intergouvernementaux comme le traité franco-britannique signé au Touquet en février 2003. Le comité interministériel de la mer du 16 février 2004 a décidé de la création d'un groupe interministériel de sûreté du transport maritime, pour organiser les missions de prévention des actions terroristes, présidé par le secrétaire général de la mer. Une cellule opérationnelle centrale est également instituée autour du haut fonctionnaire de défense (mer) pour assurer les obligations liées au code ISPS nécessitant un point de contact avec l'Organisation maritime internationale (OMI) et la Commission européenne. De la même manière des actions rigoureuses de dissuasion contre les menaces de pollutions maritimes sont conduites et leurs résultats sont tangibles. Les mesures préventives décidées au sommet de Malaga le 26 novembre 2002 permettent d'éloigner de nos côtes les pétroliers anciens à simple coque et, transportant des fiouls lourds. Cette protection de zones sous notre juridiction est appliquée avec fermeté : 58 navires ont été classés « Malaga », 22 d'entre eux ont été contraints de reporter leur position et 16 d'entre eux ont fait l'objet d'une mise en demeure effective. Enfin 3 navires ont été contrôlés dans ce cadre, dans nos ports. A l'encontre des auteurs de rejets illicites, la ferme action gouvernementale s'est concrétisée avec la loi du 9 mars 2004, permettant des sanctions plus lourdes à l'encontre des contrevenants. Ainsi, la vigilance des services de surveillance aéro-maritime et la détermination des instances judiciaires désignées sur chaque façade métropolitaine pour cette répression particulière ont permis de détecter, en un an, treize actions de déballastage illicite, en flagrant délit, et de dérouter les navires pollueurs. Des pénalités d'un montant de 300 000 euros ont été infligées en première instance dans deux procédures. Dans les autres affaires, des cautions ont été versées, jusqu'à un montant unitaire de 500 000 euros pour libérer le navire et leur capitaine dans l'attente d'une audience judiciaire et de l'infliction de sanctions pénales. En matière de sécurité maritime, l'accident du Bugaled-Breiah a confirmé, s'il était besoin, la nécessité d'améliorer la surveillance des grandes approches maritimes et européennes ainsi que des dispositifs de séparation de trafic. Le système Spationav développé par la marine nationale et couplé avec le système Trafic 2000 géré par les ports, les CROSS et les sémaphores permettra un suivi permanent des navires devant nos côtes et en particulier en Manche. Ce système sera également exploité par la douane. Les équipements de détection des CROSS seront modernisés au moyen d'un programme triennal 2004-2006 comprenant l'installation de six radars très performants. Le schéma directeur de l'action de l'État en mer arrêté lors du conseil interministériel de la mer du 16 février 2004 a placé les missions de sauvetage et de lutte contre la pollution dans les priorités, ainsi que celles contre les trafics illicites. L'optimisation de l'emploi des moyens de l'État en mer et leur remplacement en cours et programmé par des unités plus polyvalentes, interopérables et plus endurantes à la mer constituent l'objectif de ce schéma piloté par le secrétariat général de la mer.