Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation des particuliers au regard de la taxe locale d'équipement lorsqu'ils souhaitent réaliser une légère extension de leur maison. Un particulier qui possède une maison construite depuis plus de trente ans et dont la surface habitable est de 154 mètres carrés souhaite réaliser une extension intérieure de 16 mètres carrés et hors d'oeuvre 26 mètres carrés. Il reçoit au titre de la TLE une notification à payer 823 euros en vertu de la loi SRU n° 1208 du 13 décembre 2000 (circulaire 2001-56 VAC/DU/16 du 27 juillet 2001). Le fait d'ajouter les 26 mètres carrés hors d'oeuvre à la construction existante ferait passer l'ensemble à 180 mètres carrés. L'extension de 16 mètres carrés serait justifiable de 448 euros et le 10 mètres carrés supplémentaires de 588 euros. Il lui demande s'il lui paraît logique qu'une extension de 10 mètres carrés entraîne une imposition aussi élevée de TLE que s'il s'agissait d'une extension de 100 mètres carrés. Il lui demande d'autre part s'il n'envisage pas de réformer les textes afin d'établir une meilleure équité, les dispositions actuelles étant plutôt de nature à décourager toute réhabilitation modeste de l'habitat ancien.