Question écrite n° 36322 :
plaignants

12e Législature

Question de : M. Richard Dell'Agnola
Val-de-Marne (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide apportée aux victimes d'infractions. La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice comporte un volet destiné à améliorer la prise en charge des personnes victimes d'infractions, avec à la clé un plan d'actions pour les cinq prochaines années. De fait, les victimes sont encore trop souvent astreintes à devoir multiplier les démarches et à débourser des frais pour être indemnisées du préjudice qu'elles ont subi. Ainsi en cas de vol avec violence, la victime doit réaliser, alors qu'elle n'est souvent pas en mesure de le faire, une série de démarches administratives auprès du commissariat de police, de la mairie, de la préfecture, de la caisse primaire d'assurance maladie, etc, pour refaire, à ses frais, son passeport, son permis de conduire, sa carte grise, sa carte Vitale, etc. Ces démarches sont très mal vécues par les victimes qui ont le sentiment d'être abandonnées une seconde fois par l'État. Face à ce constat, il lui demande s'il envisage de proposer, dans le cadre de ce plan, et en lien avec les services du secrétariat d'État à la réforme de l'État, une simplification et une gratuité des démarches administratives des victimes pour les infractions les plus graves.

Réponse publiée le 1er juin 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que parmi les mesures prévues dans le programme d'action en faveur des victimes présenté en conseil des ministres le 18 septembre 2002 pour les cinq années à venir, plusieurs d'entre elles, d'ores et déjà mises en oeuvre, permettent de faciliter les démarches administratives des victimes des infractions les plus graves. En premier lieu, les personnes victimes des infractions les plus graves n'ont plus à faire l'avance des frais d'avocats et bénéficient de plein droit de l'aide juridictionnelle, quel que soit le montant de leurs ressources. L'aide juridictionnelle permet également de prendre en charge les frais d'huissiers pour le recouvrement forcé des dommages et intérêts fixés par les tribunaux. Le ministère de la justice a donné comme priorité aux associations d'aide aux victimes qu'elle soutient financièrement, et qui sont présentes dans tous les départements, de mettre en place des permanences délocalisées dans les commissariats ou les gendarmeries, les hôpitaux et les maisons de justice et du droit notamment, afin d'apporter aux victimes un soutien et une aide dans leurs démarches, au plus près de leur lieu de résidence. En outre, les dispositions de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004 prévoient que les victimes pourront désormais recevoir, dès le dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, une copie du procès verbal. Cette disposition, visant à accroître les informations à la disposition des victimes, leur permettra de mieux assurer la défense de leurs intérêts. Enfin, un rapport récemment remis au garde des sceaux, dans le cadre des travaux du Conseil national de l'aide aux victimes, sur la prise en charge des victimes en urgence, a proposé que puisse être apportée une aide matérielle d'urgence à certaines victimes. Cette aide pourrait se matérialiser sous la forme d'offres de services réalisées en partenariat avec les acteurs locaux (hébergement en urgence, remplacement de papiers d'identité, etc.), mais aussi par un accès facilité aux dispositifs d'aide sociale existants pour les victimes les plus démunies. L'ensemble des propositions de ce groupe de travail fait actuellement l'objet d'une concertation interministérielle.

Données clés

Auteur : M. Richard Dell'Agnola

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 23 mars 2004
Réponse publiée le 1er juin 2004

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