Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales, adopté en première lecture par le Sénat le 16 novembre 2003. Ce texte s'inscrit dans un cadre constitutionnel nouveau issu de la loi du 28 mars 2003, qui donne aux collectivités territoriales des garanties financières importantes. Le projet de loi prévoit un transfert de compétences au bénéfice des communes et de leurs groupements, concernant en outre les aides économiques, la coopération transfrontalière, la police. Toutefois, la responsabilité des maires en matière d'intervention directe sur la gestion comptable de leur commune n'a pas été prise en compte. Pourtant, un constat s'est fortement imposé pendant toutes ces dernières années : les élus ont besoin de transferts spécifiques pour procéder au règlement des consommations de particuliers, tout spécialement les consommations eau/assainissement. Aussi, et ce, conformément à l'esprit du projet de loi, qui est de faire évoluer le pouvoir des collectivités locales vers une adaptation de la réglementation aux réalités locales, il souhaite connaître les mesures qu'il a prévues afin de pallier les difficultés budgétaires en termes d'impayés dans les communes.