code des marchés publics
Question de :
M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Thien Ah Koon demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans quelle mesure le nouveau code des marchés publics est remis en cause par le recours exercé par la Commission européenne devant la Cour de justice des communautés européennes.
Auteur : M. André Thien Ah Koon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 23 mars 2004
Date de clôture :
4 juillet 2006
Fin de mandat