Question de : M. Roland Chassain
Bouches-du-Rhône (16^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Roland Chassain appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au sujet des propositions de réglementation de la Commission européenne par la mise en place d'un plan d'action communautaire pour la gestion des stocks d'anguilles dans les étangs français. Devant la diminution du stock de civelles, la Commission a souhaité, dans l'immédiat, une limitation drastique de la pêche à l'anguille, et plus tard sa suppression pure et simple. Un tel projet, inadapté, ne prend pas en compte la réalité. Il faudrait agir pour que la civelle puisse grossir et devenir adulte. En effet, actuellement, seulement 5 % des civelles pêchées sont réservées à cette fin, et 95 % des captures sont vouées à la consommation humaine. C'est donc le braconnage de la civelle qu'il faut supprimer. Ensuite, la Commission des Communautés européennes reconnaît dans son rapport d'octobre 2003 que les facteurs « anthropogéniques (pertes d'habitat, contamination et propagation de maladies) ont eu un impact négatif sur le stock, peut-être d'une amplitude comparable à celui lié à l'exploitation ». Malgré cet aveu, la Commission recommande des mesures d'urgence qui ne visent que l'exploitation et la pêche, ce qui montre une fois encore que ce sont ceux qui vivent et travaillent de la pêche qui seront les premières victimes de la politique européenne en la matière. Cela est d'autant plus aberrant que la Commission reconnaît également dans ce même document que « la pêche intensive illégale de civelles constitue un problème majeur, ce type de pêche étant plus fréquent que la pêche légale ». L'Europe a donc une drôle de vision du droit puisque la Commission envisage de mettre en place des mesures contraignantes à l'égard des pêcheurs alors que le contrôle et la sanction du braconnage suffiraient à résoudre le problème ! Enfin, comment parler de l'absolue nécessité de reconstituer des stocks d'anguilles quand on écrit dans le même temps que « les connaissances actuelles concernant les stocks d'anguilles et leur gestion sont toutefois insuffisantes ». Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l'Europe comprenne que la solution qu'elle tente de nous imposer serait pire que le mal. Et quels moyens l'État s'engage à mettre en oeuvre pour réhabiliter les étangs dont l'état est la cause première de l'épuisement de nos réserves halieutiques.