Question écrite n° 36342 :
délinquance

12e Législature

Question de : M. Richard Dell'Agnola
Val-de-Marne (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délinquance des mineurs les plus jeunes. Face à l'explosion de la primo-délinquance, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a profondément modifié le droit pénal des mineurs principalement régi par l'ordonnance n° 54-174 du 2 février 1945. Elle crée les centres éducatifs fermés pour les mineurs âgés de treize à seize ans et renforce la responsabilité pénale des mineurs entre dix et treize ans en ouvrant la possibilité de prononcer des sanctions éducatives à leur encontre. Parallèlement, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a renforcé les moyens humains, juridiques et techniques des forces de police et de gendarmerie pour lutter contre la délinquance. Afin d'amplifier les premiers résultats obtenus dans ce domaine, il lui demande quelles nouvelles mesures il entend prendre pour prévenir et sanctionner la délinquance des jeunes de moins de treize ans.

Réponse publiée le 8 mars 2005

Le garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire que la lutte contre la délinquance des mineurs est une des priorités essentielles du Gouvernement. À cet égard, par une circulaire en date du 13 décembre 2002, des directives de politique pénale ont été données afin d'apporter une réponse systématique à tout acte de délinquance commis par un mineur, quelle que soit la gravité des faits. En effet, une intervention judiciaire rapide permet de signifier l'interdit posé par la société notamment à un mineur âgé de moins de 13 ans. Cette réponse pénale systématisée a trouvé sa consécration dans la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Désormais, l'article 40-1 du code de procédure pénale prescrit au procureur de la République, en cas d'infraction caractérisée imputable à une personne identifiée, soit d'engager des poursuites, soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites (rappel à la loi, stage de citoyenneté, médiation, indemnisation des dommages causés, mais aussi réparation dans le cadre de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 décembre 1945 relative à l'enfance délinquante). Par ailleurs, les sanctions éducatives prévues à l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 décembre 1945 permettent d'apporter une réponse qui va au-delà de la simple mesure éducative puisqu'elles impliquent des obligations de faire ou des restrictions à la liberté d'aller et venir qui, si elles ne sont pas respectées, sont sanctionnées par un placement dans un établissement adapté. Cette évolution législative était nécessaire au regard de l'implication de mineurs de plus en plus jeunes dans des faits particulièrement violents pour lesquels les réponses existantes avaient atteint leur limite. Aujourd'hui, le dispositif mis en place est équilibré tant au regard de la nécessaire répression qu'impliquent ces comportements que du respect de la dimension éducative du droit pénal des mineurs, reconnu comme un principe fondamental par les lois de la République. Il est aussi conforme aux réponses qu'apporte la majorité des États de l'Union européenne à la délinquance des mineurs de moins de 13 ans. Par ailleurs, conformément à la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002, le ministre de la justice poursuit la mise en oeuvre des centres éducatifs fermés qui constituent une alternative nouvelle à l'incarnation et contribuent à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs multirécidivistes. Soixante centres éducatifs fermés sont programmés sur la durée de la loi de programmation. Dix seront gérés directement par les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Les cinquante autres seront confiés à des associations ayant une expérience dans le domaine de la prise en charge de l'enfance délinquante. À ce jour, onze centres éducatifs fermés fonctionnent et ont accueilli 221 mineurs.

Données clés

Auteur : M. Richard Dell'Agnola

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeunes

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 23 mars 2004
Réponse publiée le 8 mars 2005

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