Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

Alerté par le délégué d'llle-et-Vilaine de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP), M. Philippe Tourtelier * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes de ces professionnel. Aux termes de l'article 722-2 du code rural, qui répute agricoles « les travaux de création, restauration et entretien de parcs et jardins », ces 12 000 entreprises du paysage relèvent de la protection sociale agricole. Á ce titre ces entrepreneurs sont d'ailleurs administrateurs des caisses de Mutualité sociale agricole, ainsi que des caisses de retraites et de prévoyance du régime agricole. L'activité de ces entreprises du paysage n'engendre pas de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises de travaux publics. Or, elles risquent de se voir dans l'obligation de s'affilier aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, si le Gouvernement ne respecte pas un engagement pris lors de la discussion, en première lecture, du projet de loi sur le développement des territoires ruraux. Alors que la commission des affaires économiques avait adopté un amendement après l'article 10 qui présentait une source d'équité sociale pour les entreprise du paysage et leurs salariés, ainsi qu'une importante simplification administrative, cet amendement a été retiré en séance, le 22 janvier, lors de l'examen de ce texte, suite à l'engagement du Gouvernement de publier un décret qui réglera cette question avant la fin du premier trimestre 2004. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend respecter sa parole en publiant rapidement ce décret. Celui-ci permettra aux 43 000 salariés de ces entreprises, réputées agricoles, de voir leur situation clarifiée. Il lui rappelle également que si cet engagement était remis en cause, il ne serait pas sans effet sur l'enseignement agricole où de nombreux établissements préparent des jeunes aux métiers du paysage, métiers porteurs d'avenir pour l'environnement et l'entretien de l'espace rural.