Réponse publiée le 6 juillet 2004

La progressivité dans l'échelle des retraits de points en fonction de la gravité de l'infraction s'applique aux nouveaux titulaires du permis de conduire qui, depuis 1er mars 2004, disposent d'un capital de six points pendant la période probatoire, en application de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et son décret d'application n° 2003-642 du 11 juillet 2003. L'exemple proposé par l'honorable parlementaire sur la non-progressivité dans les retraits de points n'est pas pertinent, du fait qu'il semble y avoir confusion entre franchissement et chevauchement d'une « ligne blanche ». En effet, le franchissement de la ligne continue entraîne le retrait de trois points tout comme le non-port de la ceinture de sécurité. En revanche, le chevauchement de la ligne continue (il y a chevauchement dès lors que la ligne continue n'est pas franchie par la totalité du véhicule) entraîne la perte d'un point. La cohérence du retrait des points en fonction de la gravité de l'infraction commise est bien respectée. Par ailleurs, il est essentiel d'appeler l'attention, à nouveau, sur l'importance du port de la ceinture. En effet, le non-port de celle-ci reste aujourd'hui encore une des trois grandes causes de mortalité et/ou de blessures graves. On estime ainsi qu'en 2003, si 100 % des usagers de voitures de tourisme avaient mis leur ceinture de sécurité, cinq cent soixante-douze vies auraient pu être sauvées. Dans le cadre de la mise en place du permis probatoire, un effort d'information particulier est réalisé en direction des nouveaux conducteurs, qui se voient notamment remettre un dépliant informatif rappelant le barème des pertes de points encourues pour chaque infraction.