Réponse publiée le 19 avril 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées sur la situation des associations d'aides à domicile de la région Rhône-Alpes face à la diminution des quotas d'heures d'aide ménagère attribués par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) ainsi que sur l'inquiétude des aides ménagères pour leur emploi. Pour l'exercice 2004, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a notifié à l'ensemble des CRAM des enveloppes qui tiennent compte des éléments suivants : une dotation nationale fixée à 23,5 millions d'heures, correspondant à l'activité prévisionnelle de la première année de prise en charge des seuls retraités relevant des GIR 5 et 6. Auparavant et depuis le 1er janvier 2002, la CRAM continuait à servir le bénéfice de l'aide ménagère à certaines personnes relevant surtout du GIR 4 pour éviter toute rupture de prise en charge, dans l'attente de l'attribution de l'APA. La diminution du volume d'heures au regard de l'enveloppe 2003, qui s'élevait à 25,8 millions d'heures, s'explique par le fait que des personnes relevant du GIR 4 sont passées progressivement d'une prise en charge par la CRAM au titre de l'aide ménagère à une prise en charge par le département au titre de l'APA ; le versement de 38 millions d'euros au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (FFAPA), correspondant à 50 % des dépenses engagées par la CNAVTS en 2000 pour le financement de l'aide ménagère à domicile au profit essentiellement des personnes relevant du GIR 4 qui désormais sont bénéficiaires de l'APA ; la poursuite de la prise en charge de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) ainsi que des indemnités kilométriques à hauteur, respectivement, de 1,16 EUR et de 0,30 EUR de l'heure ; l'augmentation de 1,5 % de la participation des retraités, à compter du 1er janvier 2004, correspondant au pourcentage appliqué pour la revalorisation des pensions de retraite au 1er janvier 2003 ; la reconduction, au premier semestre 2004, du financement par la branche retraite, à hauteur de 1,5 EUR de l'heure, de l'accord de branche de l'aide à domicile relatif aux emplois et aux rémunérations et la revalorisation du taux horaire de participation intervenue au 1er juillet 2004, à hauteur de 0,58 EUR, au titre de la deuxième tranche dudit accord. Il résulte de la prise en compte de l'ensemble de ces mesures une diminution des enveloppes régionales d'aide ménagère à domicile de 9,5 %. Les caisses régionales ont été sensibilisées à la nécessité de prendre les mesures adaptées afin de respecter leur enveloppe annuelle limitative. Cette question a fait l'objet, au début de l'année 2004, de réunions entre les CRAM et les prestataires de services pour les informer des dotations disponibles en 2004, leur indiquer que les ajustements intervenus en 2003 présentaient un caractère exceptionnel et n'avaient pas vocation à être reconduits en 2004 et, enfin, les inciter à développer une offre de services et à inscrire leur activité dans le cadre de l'APA. S'agissant de la CRAM de Rhône-Alpes, celle-ci s'est vu attribuer une dotation initiale de 2 292 468 heures d'aide ménagère à domicile. Ces heures ont été réparties entre les différents services conventionnés sur la base des orientations de la politique d'action sociale définies par la CNAVTS et des critères arrêtés par les instances délibérantes de la caisse. Par ailleurs, en cours d'année, une dotation exceptionnelle versée par la CNAVTS a permis à la CRAM de répartir 250 880 heures supplémentaires. Ainsi abondée, l'enveloppe de la CRAM de Rhône-Alpes a enregistré sur 2004 une diminution limitée à 3 % par rapport à l'exercice précédent. Cette baisse est largement compensée par la poursuite de la montée en charge du nombre des bénéficiaires de l'APA, susceptible de procurer aux associations d'aide à domicile, dès lors qu'elles interviennent dans la mise en oeuvre des plans d'aide personnalisés, un important renfort d'activité.