Réponse publiée le 12 octobre 2004

La loi du 21 août 2003 a maintenu la bonification d'un an par enfant, pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004. Toutefois, pour tenir compte de la jurisprudence communautaire, elle a étendu aux hommes ce droit à bonification et l'a subordonné à une condition d'interruption d'activité de 2 mois (congé maternité, congé pour adoption, congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans). La loi ne fait pas de distinction entre les enseignants et les autres fonctionnaires. Dans la situation d'une enseignante qui n'était pas titulaire lors de la naissance de ses enfants, plusieurs cas peuvent se présenter : l'intéressée était agent non titulaire, mais la période a été validée dans la pension de fonctionnaire. La bonification d'un an par enfant est accordée, s'il y a eu interruption d'activité pendant deux mois. La période de services de non-titulaire n'a pas été validée. Cette période relève du régime général et ouvre le droit à la majoration de 2 ans par enfant prévu par l'article 351-4 du code de la sécurité sociale et à la bonification en points du régime complémentaire de l'IRCANTEC. Aucune condition d'interruption d'activité n'est exigée. La personne a été salariée du secteur privé et ses enfants sont nés avant son entrée dans la fonction publique. Dans ce cas, elle relève du régime général ou d'un régime aligné et a droit à la majoration de deux ans par enfant. Cet avantage est également accordé, en l'absence d'activité salariée ou d'affiliation volontaire, en cas de versement de l'assurance vieillesse des parents au foyer.