Réponse publiée le 15 mars 2005

En présentant le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement s'est donné comme objectif de permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale, grâce à l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée. Ce texte qui vient d'être définitivement adopté par le Parlement recense plusieurs principes en faveur de l'accessibilité, traduisant le souci et la volonté du Gouvernement d'améliorer de manière notoire le quotidien des personnes handicapées. Ainsi tout établissement recevant du public existant devra être rendu accessible dans un délai maximum de dix ans. Le travail réglementaire qui va être engagé, va notamment fixer, pour ces établissements, par type et catégorie, les exigences relatives à l'accessibilité et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées ainsi que les délais dans lesquels ils devront répondre à ces règles, sans toutefois que la mise en accessibilité de ces établissements n'excède dix ans à compter de la publication de ladite loi. Ce travail réglementaire sera mené en étroite concertation avec les associations de personnes handicapées et l'ensemble des professionnels afin d'élaborer des dispositions techniques pertinentes applicables dans les délais les plus courts.