accès des locaux
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur l'intégration des personnes à mobilité réduite. L'intégration des personnes à mobilité réduite passe par l'accessibilité aux locaux. Or, comme pour les transports en commun, la majorité des écoles, des bâtiments culturels, des complexes de loisirs ou encore des logements sont interdits aux personnes handicapées faute d'équipements adaptés. Pourtant, la loi fixe des obligations qui, comme dans le monde des entreprises où le seuil des 6 % n'est pas assidûment respecté, ne sont pas toujours suivies. Il lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures afin de favoriser l'accessibilité des bâtiments, qu'ils soient publics ou privés, aux personnes à mobilité réduite, et ce dans un strict respect des lois. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
Réponse publiée le 1er mars 2005
Le Gouvernement considère comme une priorité d'offrir aux personnes handicapées une meilleure accessibilité au cadre bâti. C'est la raison pour laquelle il a présenté au Parlement le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce projet de loi renforce de façon très importante les obligations portant sur les constructions neuves et les rénovations, ainsi que sur les établissements existants recevant du public. Elle prévoit des dispositions relatives au contrôle de la mise en oeuvre de ces dispositions, renforce les sanctions pénales et fixe des délais à respecter pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : logement et ville
Dates :
Question publiée le 23 mars 2004
Réponse publiée le 1er mars 2005