Question écrite n° 36436 :
Internet

12e Législature

Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les retards d'accès à l'Internet haut débit dont souffrent les communes rurales. Malgré l'engagement pris par France Télécom de programmer cet accès dans les communes qui recenseraient plus de cent demandes fermes de pré-réservation, l'équité entre toutes les communes n'est pas assurée. Ce chiffre représente souvent des pourcentages en rapport avec la population des communes les plus petites qui est impossible à atteindre. Cette problématique de l'accès à l'ADSL est très importante pour la ruralité, non seulement en termes de services offerts aux populations quel que soit l'âge de celles-ci, mais aussi en termes de développement d'activités et donc d'emplois. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il envisage de prendre, dans la continuité des propositions faites par la DATAR et le CNADT, afin de lever les contraintes qui pèsent sur les communes rurales pour l'accès à l'Internet haut débit.

Réponse publiée le 25 mai 2004

L'ouverture à la concurrence en matière de commercialisation de l'accès internet en Europe situe France Télécom comme un acteur privé en ce domaine. Son engagement à programmer des accès internet de type ADSL (pour « Asymetric Digital Suscribed Line »), à partir de demandes individuelles locales de pré-réservation en nombre suffisant, relève de sa propre politique de communication, indépendante de la politique gouvernementale de soutien au haut débit. Le ministère voit avec intérêt des acteurs privés étendre leur offre ADSL à des territoires qui n'étaient pas considérés jusqu'ici comme susceptibles d'offrir un retour sur investissement satisfaisant. Les accès haut débit sont en effet les seuls qui permettent d'utiliser au mieux les services de la société de l'information : commerce en ligne, télévision numérique sur ADSL, accès aux portails administratifs, télétravail, visioconférence... De fait, l'accès à l'internet, et notamment l'accès haut débit, progresse sensiblement depuis plusieurs mois. Selon une étude de l'Institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE), la France a connu récemment une forte progression du taux de pénétration du haut débit (de 1,6 % accès haut débit pour 100 habitants en 2002 à 4,2 % en 2003). Il subsiste néanmoins une forte disparité entre des pays comme l'Espagne, l'Italie, la France, le Royaume-Uni et même l'Allemagne, tous en dessous de 5 %, et les pays scandinaves ainsi que le Benelux qui avoisinent 10 % de pénétration, et qui font mieux que les Etats-Unis. La volonté gouvernementale en ce domaine s'est concrétisée successivement par le plan gouvernemental « RESO 2007 » et par les volets numériques des plus récents comités interministériels d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) de décembre 2002, de septembre et de décembre 2003, avec une attention particulière pour les zones qui ne sont pas susceptibles de disposer à court terme d'accès de type ADSL. La DATAR, avec le soutien du ministère chargé de la recherche, a ainsi lancé en 2003 un appel à projets sur 3 ans afin d'encourager l'expérimentation de technologies d'accès alternatives, notamment dans les zones rurales. Les premiers résultats de cet appel font apparaître l'intérêt des collectivités locales les plus innovantes pour les solutions satellitaires, en combinaison avec d'autres technologies alternatives, WiFi (pour « Wireless Fidelity ») et CPL (courants porteurs en ligne) en particulier. Simultanément, des mesures fiscales successives ont été prises : détaxation des antennes, possibilité offerte aux entreprises d'amortir leur équipement satellitaire dès la première année de leur acquisition. Le dernier CIADT de décembre 2003 a décidé de créer un fonds de péréquation du haut débit pour une durée de quatre ans, doté globalement de 200 millions d'euros, en mobilisant pour moitié, d'une part, des crédits publics et, d'autre part, des crédits européens. Enfin, la loi pour la confiance dans l'économie numérique, à la suite de son passage en deuxième lecture au Sénat dans les premiers jours d'avril 2004, offre désormais un cadre nouveau et stable (article 37 bis A) pour l'initiative durable des collectivités territoriales en faveur du haut débit.

Données clés

Auteur : M. Maurice Leroy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : recherche

Ministère répondant : recherche

Dates :
Question publiée le 23 mars 2004
Réponse publiée le 25 mai 2004

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