âge de la retraite
Question de :
Mme Anne-Marie Comparini
Rhône (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
Mme Anne-Marie Comparini appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les droits à la retraite anticipée des personnes ayant eu un parcours professionnel mixte, dans le secteur privé puis dans la fonction publique, qu'elle soit d'État, territoriale ou hospitalière. En effet, la loi portant réforme des retraites et adoptée par le Parlement cet été a validé le départ anticipé des salariés du secteur privé ayant commencé à travailler entre quatorze et seize ans, qui pourront désormais faire valoir leurs droits à la retraite à partir de l'âge de cinquante-six ans. Ceci n'est actuellement pas possible pour les personnes qui ont commencé leur carrière très tôt dans le secteur privé, dans des domaines parfois marqués par une pénibilité certaine, et qui ont par la suite intégré la fonction publique. Ceux-ci ont souvent à leur actif un nombre de trimestres cotisés supérieur aux 160 trimestres requis mais sont soumis au départ à la retraite à soixante ans qui prévaut dans la fonction publique. Aussi, elle souhaiterait que l'on étudie la possibilité d'ouvrir le droit à un départ anticipé à la retraite pour les personnes ayant commencé à travailler très jeune, entre quatorze et seize ans, même si leur carrière est rattachée à différents régimes successifs. Bien que consciente des difficultés de péréquation que ces situations peuvent engendrer et de l'impact budgétaire que la généralisation de la mesure en question pourrait avoir, elle souhaite connaître la position du gouvernement et l'avancée éventuelle des travaux en la matière.
Réponse publiée le 6 juillet 2004
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu, dans son article 23, un dispositif de départ anticipé avant soixante ans en faveur des salariés relevant du régime général d'assurance vieillesse ou du régime des salariés agricoles et en faveur des non-salariés des régimes alignés qui ont commencé à travailler jeunes, à partir de l'âge de quatorze ans, et justifiant d'une durée de cotisation fixée selon l'âge entre quarante et quarante-deux ans et d'une durée validée dans les régimes de quarante-deux ans. Ces dispositions sont conformes aux engagements issus du relevé de décisions du 15 mai 2003 signé avec les organisations syndicales. Ce même relevé a prévu qu'un groupe de travail sur le thème des carrières longues serait mis en place afin de cerner la réalité de cette question dans les fonctions publiques. Le groupe de travail prévu, qui associe les organisations syndicales représentatives, a été réuni à deux reprises. Ces séances ont permis une approche de la question des carrières longues en tenant compte des spécificités de la fonction publique qui font que les fonctionnaires supportant des fatigues particulières par l'occupation de certains emplois dits « actifs » sont d'ores et déjà autorisés à partir en retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, voire de cinquante ans. Il faut toutefois noter que les assurés ayant eu une carrière mixte public/privé, peuvent bénéficier d'une liquidation anticipée au régime général. En effet, les conditions de durée d'assurance prévues par les textes s'entendent « tous régimes confondus ». Ils peuvent bénéficier du droit à la retraite anticipée pour leur carrière dans le secteur privé. En tout état de cause, des négociations sont engagées, depuis le début du mois de juin, sur la question des carrières longues dans la fonction publique. Ces négociations permettront de trouver un dispositif similaire dans la fonction publique et dans le secteur privé, dans un objectif d'équité. Elles seront achevées d'ici à la fin du mois de juin.
Auteur : Mme Anne-Marie Comparini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 23 mars 2004
Réponse publiée le 6 juillet 2004