Réponse publiée le 7 février 2006

Il convient de rappeler, en préalable, que la comparaison entre régimes ne doit pas se faire isolément sur un type de prestation, mais en prenant en compte l'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent. S'agissant des avantages alloués aux parents d'enfants handicapés, la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a ouvert des droits nouveaux pour les parents d'enfants handicapés dans le régime général de la sécurité sociale (article 33 de la loi ; article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale) et dans ceux des fonctionnaires (article 49 de la loi ; article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires d'invalidité). Ces droits nouveaux prennent la forme, dans le régime général, d'une majoration de durée d'assurance venant en atténuation de la décote et prise en compte dans la durée validée dans le régime. Elle est allouée à raison d'un trimestre par période d'éducation de trente mois et dans la limite de 2 ans par enfant. Cette majoration sera valorisée à hauteur du salaire annuel moyen qui servira de base au calcul de la pension et représentant la moyenne des vingt-cinq meilleures années de la carrière (à partir de 2008 ; vingt-trois pour les assurés ayant 60 ans en 2006). Pour les fonctionnaires, ces droits prennent la forme d'une majoration de durée d'assurance venant en atténuation de la décote. Elle est également allouée à raison d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, mais dans la limite de quatre trimestres. Elle vient ainsi compléter les services et bonifications admissibles en liquidation qui sont mieux valorisés puisque calculés sur la base du dernier traitement détenu depuis six mois et liquidés ainsi à un taux plus élevé que pour les ressortissants du régime général. Les modalités différentes retenues par le législateur pour le régime général et les régimes des fonctionnaires tiennent ainsi compte des conditions d'ensemble de liquidation des pensions de ces régimes que la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a certes harmonisées au plan de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de taux plein de pension, mais n'a pas modifiées s'agissant du salaire servant de base au calcul de la pension.