Réponse publiée le 21 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que les recommandations du comité des ministres du conseil de l'Europe retiennent toute son attention. La prison ne pouvant constituer la seule réponse pénale à la délinquance, le ministère est fortement mobilisé sur la consolidation et le développement des aménagements de peines et des alternatives à l'incarcération, et conduit une politique volontariste dans ce sens. Avec 18 000 mesures prononcées contre quelque 15 000 les années précédentes, pour la première fois en 2004 le nombre d'aménagements de peines a augmenté alors qu'il stagnait depuis dix ans. Cette évolution positive s'est confirmée en 2005. Au 1er janvier 2006, 8 169 détenus ont bénéficié d'une libération conditionnelle contre 5 013 condamnés en 2001, soit une augmentation de 63 %. Entre 2005 et 2006 l'augmentation de cette mesure a atteint + 58,3 % pour les condamnés à une peine entre cinq et dix ans et + 33,3 % pour ceux ayant une peine de dix ans et plus à subir. La mise en place récente du bracelet électronique mobile permettra d'augmenter encore le nombre de libérations conditionnelles. Par ailleurs, au 1er août 2006, 1 416 personnes condamnées bénéficiaient d'une semi-liberté, 676 d'un placement extérieur, 1 378 d'un placement sous surveillance électronique. Enfin les services de l'administration pénitentiaire développent un partenariat actif et volontariste sur l'ensemble du territoire national afin de proposer aux magistrats des places en aménagement de peines diversifiées, adaptées au profil des condamnés et en nombre suffisant.