Réponse publiée le 24 août 2004

Lors de leur instauration par le législateur en 1962, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) répondaient à une double préoccupation, permettre des regroupements d'exploitations et d'exploitants favorisant les économies d'échelle et les gains de productivité et améliorer les conditions de vie des agriculteurs ainsi réunis qui, par un partage des tâches, pouvaient accéder aux loisirs au même titre que les acteurs des autres secteurs professionnels. Afin de faciliter la mise en place de ces sociétés, elles ont bénéficié d'un principe exorbitant du droit des sociétés que l'on qualifie usuellement « le principe de transparence » permettant au-delà de la personne morale sociétaire de prendre en compte les personnes des associés pour garantir à chacun d'entre eux des droits équivalents à ceux auxquels ils auraient pu prétendre en qualité d `exploitant individuel. Très rapidement il est apparu que ces objectifs n'étaient pas atteints, dès lors que la société ne comprenait que deux époux comme associés et que dans ce cas l'autonomie des producteurs, le fondement de la transparence n'était pas garanti. C'est pourquoi, le Législateur a été amené dès 1980 à interdire la constitution de GAEC dont deux époux seraient les seuls associés et en 1995 à étendre cette interdiction à deux personnes vivant maritalement. Dans le contexte européen actuel où la transparence des GAEC, principe déjà exorbitant au regard de notre propre droit commun des sociétés, doit, à chaque réforme, faire l'objet d'une discussion lourde pour être prise en compte et ce de manière dérogatoire, il semblerait dangereux de faire sauter ces interdictions et de permettre à deux personnes liées par un lien conjugal, quelle qu'en soit la nature, de constituer à elles seules un GAEC.