Réponse publiée le 25 janvier 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au rapport d'enquête de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'environnement sur le financement des associations dites de protection de l'environnement. En 2002, la ministre chargée de l'environnement a en effet demandé à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'environnement d'établir un rapport sur le financement des associations dites de protection de l'environnement par son département ministériel. Les propositions de ce rapport ont été retenues dans leurs grandes lignes et des modifications ont été apportées dès le printemps 2003 au mode d'attribution des subventions aux associations, qui demeurent des partenaires importants du ministère de l'écologie et du développement durable. En application de la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 sur les financements apportés aux associations, et à la suite du rapport conjoint de l'inspection générale de l'environnement et de l'inspection générale des finances, une circulaire du 26 juin 2003 et une instruction du 30 juin 2003 ont précisé pour le ministère de l'écologie et du développement durable le cadre d'attribution des subventions aux associations. Trois orientations guident les décisions individuelles d'attribution de subventions en termes d'opportunité, de pertinence et de cohérence : l'information des citoyens et leur participation au débat public, l'expertise et la connaissance, l'éducation à l'environnement pour un développement durable. En effet, l'importance croissante des décisions dans le domaine de l'environnement et du développement durable, ainsi que l'impact sur l'environnement de décisions prises dans d'autres domaines, à l'échelon national ou régional, nécessitent que soit apportée une attention particulière à l'information des citoyens et à leur participation à un débat public ouvert et de qualité. Ceci concerne, en priorité le domaine des risques naturels et industriels, de l'énergie, de l'urbanisme, des transports. L'apport des associations représentatives dans cet effort est un précieux atout pour l'État. Il doit être reconnu et organisé de façon à lui donner la meilleure efficacité. Dans les champs de connaissance de l'écologie et du développement durable, des associations sont détentrices de savoirs, voire d'expertise que le ministère de l'écologie et du développement durable doit repérer, reconnaître, préserver si nécessaire, et valoriser. Pour ce faire, le ministère de l'écologie et du développement durable pourra contribuer, en tant que de besoin, au fonctionnement des structures associatives porteuses d'expertise dans des domaines définis. Au-delà de l'information, le ministère de l'écologie et du développement durable doit favoriser le développement d'une véritable éducation à l'environnement pour un développement durable. Il soutiendra en premier lieu les actions à impact collectif pouvant contribuer à une évolution des comportements. S'agissant des propositions d'évolution administrative, les conclusions de l'audit invitaient le ministère de l'écologie et du développement durable à améliorer la gestion des crédits de subvention consacrés aux associations par une coordination accrue de l'instruction des demandes et un suivi financier amélioré des budgets des associations. À cet effet, il était suggéré de créer un service central à même de remplir ces fonctions. L'audit préconisait également un repositionnement du ministère de l'écologie et du développement durable face au réseau associatif. Cette remarque visait à mieux distinguer le champ de la commande publique du champ de la subvention. Elle proposait aussi de rendre plus rigoureuse la rédaction des conventions liant le ministère aux associations. L'instruction du 30 juin 2003 fixe également des axes de progrès dans le traitement des demandes de subvention : élaborer pour l'ensemble du ministère de l'écologie et du développement durable une connaissance plus complète et exacte de ses apports et interventions sur l'ensemble du territoire par le biais des aides qu'il accorde au tissu associatif ; améliorer la synergie des différents moyens d'intervention dans le cadre d'objectifs mieux définis ; affiner et objectiver les critères d'attribution, budgétaires et autres, aux directions d'administration centrale et aux directions régionales de l'environnement, dans le cadre d'orientations définies par le ministère ; mieux prendre en compte les difficultés rencontrées par les associations et leurs fédérations dans la mise en oeuvre, l'animation et la coordination de celles de leurs actions qui rejoignent les orientations du ministère de l'écologie et du développement durable. Des fiches annexées à l'instruction ont rappelé les points fondamentaux de l'instruction des demandes de subventions et notamment les obligations comptables auxquelles sont soumises les associations mais également la distinction à opérer entre commande et subvention. Un cycle de formation de six jours a été suivi par les chargés de mission instruisant les dossiers. Un service référent, le département de la jeunesse et des associations, a été mis en place. Il a coordonné en 2004 le traitement de 70 % des dossiers de demande. Dans ce cadre, il a instruit 41 dossiers de subventions représentant un montant total de 812 514 euros. Ce département et ses correspondants concernés par des dossiers à l'étude se réunissent en tant que de besoin pour coordonner l'instruction globale de ceux-ci. Cette organisation a également été préconisée au niveau des directions régionales de l'environnement. Par ailleurs, la décision de subventionner repose dorénavant sur quatre critères : le sérieux et la qualité intrinsèque de l'association et de sa vie démocratique (pour une subvention de fonctionnement notamment ; le sérieux de l'action proposée (pour une subvention avec objectif défini) ; l'adéquation avec les champs de compétence et les orientations du subventionnement du ministère ; le besoin financier réel de l'association (les concours financiers doivent aller très prioritairement aux structures qui, sans cela, ne seraient pas en mesure de « fonctionner » ou de réaliser de façon satisfaisante une action dont elles ont l'initiative ; il appartient au demandeur d'apporter les éléments permettant d'établir ce besoin et à l'administration de le vérifier) ; les crédits disponibles. Enfin, le ministère de l'écologie et du développement durable exerce des contrôles conformément aux dispositions légales et réglementaires rappelées dans la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 (décret-loi du 2 mai 1938, loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations). Dans tous les cas, l'administration vérifie que les associations produisent leurs budgets et comptes et leur rapport d'activité dans le mois suivant la tenue de leur assemblée générale. Les associations bénéficiaires de subventions pour financer des actions spécifiques doivent justifier d'une utilisation conforme à son objet, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée. Le ministère de l'écologie et du développement durable veille à l'obtention des comptes rendus l'attestant.