Réponse publiée le 29 juin 2004

Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la composition pénale, instaurée par la loi du 26 juin 1999 est entrée en vigueur suite au décret d'application n° 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale paru au Journal officiel du 30 janvier 2001. Modifiée par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, cette procédure n'était cependant pas applicable aux contentieux relatifs à la chasse. En revanche, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a notablement étendu le champ d'application de la composition pénale, tant en ce qui concerne les infractions pouvant y donner lieu que les mesures pénales susceptibles d'être proposées. Il est désormais permis de recourir à la mesure de composition pénale dans le cadre de toutes les contraventions, d'une part, et d'autre part, de tous les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement égale ou inférieure à cinq ans, exceptés les délits de presse, d'homicides involontaires ou les délits politiques. En conséquence, la composition pénale est applicable aux contraventions ou délits en matière de chasse depuis la publication de la loi du 9 mars 2004, aucune statistique n'est donc, à ce jour, disponible.