Réponse publiée le 6 juillet 2004

La dématérialisation du Journal officiel (édition Lois et décrets) obéit à une démarche progressive, qui prend en compte le développement de l'usage de l'Internet dans la société française. L'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs autorise le pouvoir réglementaire à fixer, par décret, la liste des actes dont, « eu égard à leur nature, à leur portée et aux personnes auxquelles ils s'appliquent », la publication sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur. Ce décret sera publié prochainement. Il aura pour effet de réduire dans une importante proportion le volume de l'édition imprimée du Journal officiel. Par ailleurs, une circulaire du Premier ministre a invité les administrations à renoncer à leurs abonnements et à utiliser l'édition en ligne sécurisée, qui est disponible depuis le 1er juin dernier. Dans les services du Premier ministre, le nombre des abonnements a d'ores et déjà été réduit des deux tiers. La dématérialisation totale de l'édition Lois et décrets nécessite notamment l'adoption d'une loi organique, les conditions d'entrée en vigueur des lois et règlements dans les collectivités d'outre-mer relevant de ce niveau normatif. À tarification constante, la diffusion imprimée de l'édition Lois et décrets du Journal officiel se traduit par une perte nette de 4,6 millions d'euros par an. Ce chiffre ne tient pas compte de la rémunération des personnels. La charge de personnel qui peut être directement liée à la fabrication et à la diffusion de l'édition papier représente entre vingt-cinq et trente emplois.