Réponse publiée le 10 mai 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'accord-cadre européen du 16 juillet 2002 relatif au télétravail, notamment s'agissant de la définition du télétravailleur, de ses obligations et de ses responsabilités ainsi que celles de son employeur. L'accord définit le télétravail comme une forme d'organisation du travail utilisant les technologies de l'information dans laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'entreprise est effectué en dehors de ceux-ci, et ce de manière régulière. L'employeur ne saurait imposer au salarié le télétravail, celui-ci devant donner son accord. Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits garantis par la législation et les conventions collectives applicables que le salarié exerçant son activité professionnelle dans les locaux de l'entreprise. Toutefois, afin de prendre en considération les particularités du télétravail, des accords spécifiques peuvent être conclus. Le télétravailleur bénéficie de la formation professionnelle, participe aux élections représentatives du personnel et peut être candidat. L'employeur doit respecter la vie privée du télétravailleur. Ainsi, si une surveillance est mise en place, elle doit être proportionnée à l'objectif souhaité. L'employeur doit, en outre, assurer la protection des données traitées par le télétravailleur, ce dernier devant, quant à lui, respecter l'usage des outils mis à sa disposition. L'installation et les frais liés aux équipements de travail doivent faire l'objet d'un accord préalable au télétravail entre l'employeur et son futur salarié. L'employeur qui fournit le matériel en demeure responsable en cas d'endommagement ou de perte des données. Il est également responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur et doit l'informer de la politique de l'entreprise en la matière, Les représentants des travailleurs ainsi que les autorités compétentes doivent avoir accès au lieu du télétravail. Lorsqu'il s'agit du domicile du salarié, son accord doit être donné préalablement. Cet accord-cadre doit être mis en oeuvre avant le 16 juillet 2005. Dans cette perspective, les partenaires sociaux ont décidé, le 19 février dernier, d'engager une négociation interprofessionnelle afin de transposer cet accord-cadre.