Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les pratiques d'abonnement des fournisseurs d'accès à Internet. Il apparaît que certains opérateurs souscrivent des abonnements avant même de recevoir le dossier du client. C'est en effet le cas d'un administré, qui souhaitant avoir des informations sur les abonnements, a téléphoné au service client d'un fournisseur d'accès, et a accepté qu'on lui envoie un dossier d'inscription. Or, à la réception de ce dossier, cet administré a constaté qu'un abonnement était déjà effectif, alors qu'aucun document n'avait été signé. Par ailleurs, des prélèvements ont été effectués sur son compte bancaire, sans son autorisation. Cet administré dénonce l'utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires qui ont été transmises par France Télécom. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de moraliser les pratiques liées aux abonnements d'accès à Internet d'une part et de renforcer les garanties en vue de mieux défendre la confidentialité des données clients d'autre part.