Question de : M. Jean-Pierre Dufau
Landes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Dufau souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des centres de loisirs sans hébergement. Le problème porte plus précisément sur l'embauche de leurs animateurs occasionnels. En effet, une présidente d'association gestionnaire d'un centre de loisirs du département des Landes a reçu un procès-verbal pour travail dissimulé, sur la base des articles L. 324-9 et 10 du code du travail. Or, cette responsable n'avait fait qu'appliquer l'annexe Il de la convention collective de l'animation qui prévoit depuis 1989 un régime dérogatoire au droit commun. S'appuyant sur le fait qu'aucun décret ne précise actuellement un régime d'équivalence pour ce type d'activité au regard de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail, la DDTE des Landes refuse l'application des dispositions de cette annexe II. La position de l'administration sur le sujet remet en cause l'organisation et le fonctionnement de centres de vacances qui remplissent un rôle social et éducatif irremplaçable. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement au sujet de l'application de cette annexe II et savoir si des mesures sont envisagées afin de permettre aux centres de loisirs de fonctionner en toute sécurité. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.