Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le champ d'application des articles 6 et 6-1 de la loi n° 83-269 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Modifiés par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ces articles imposent en effet une déclaration préalable auprès des préfectures (suivie d'observations du préfet) avant l'embauche ou l'affectation d'un agent de sécurité, ainsi que la délivrance d'un agrément préfectoral pour les activités de transport et de traitement des valeurs. Cependant, la lecture de l'article 6 ne permet pas de savoir avec certitude si seuls les agents qui effectuent personnellement des tâches de sécurité sont concernés, ou si au contraire l'ensemble des salariés d'une société exerçant des activités de sécurité doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ou d'un agrément. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser si les salariés d'une société exerçant des activités de sécurité et assumant par exemple des fonctions de gestion ou d'administration, à l'exclusion de fonctions de sécurité, sont concernés par ces dispositions législatives.