politique de l'emploi
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le modèle économique irlandais. Depuis 1991, le taux de chômage en Irlande est passé de 14,7 % à 4,7 %, grâce à des mesures fiscales favorables à l'emploi et des mesures d'incitation au travail, accompagnées de politiques sociales (salaire minimum, exemption d'impôts pour 35 % de la population). Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si ce modèle est applicable en France, en sachant que l'économie irlandaise est ainsi devenue une économie dynamique créatrice d'emplois.
Réponse publiée le 22 février 2005
La performance de l'Irlande en matière d'économie et d'emploi est tout à fait remarquable : le rythme de croissance s'est élevé à plus de 10 % sur la période 1995-2000, et reste important (3,5 % en 2003). Parallèlement, le taux de chômage a été réduit de plus de 10 points entre 1993 et 2003, passant de 15,6 % à 4,8 %. Les investissements étrangers, majoritairement américains, ont joué un rôle moteur dans le dynamisme de l'économie irlandaise qui repose sur une industrie spécialisée sur quelques secteurs de haute technologie très performants à l'exportation. Grâce aux fonds structurels européens, les gouvernements irlandais ont développé une politique d'attractivité du territoire reposant sur une fiscalité incitative et une politique de faible coût du travail, ainsi qu'un système de crédit d'impôt pour favoriser le travail et rehausser les revenus les plus faibles. Enfin, l'Irlande a profondément réformé son système éducatif en mettant l'accent sur la formation professionnelle et en ouvrant ses universités sur les besoins des entreprises. La transposition du « modèle » irlandais en France est difficile tant les différences de taille et de structure de l'économie sont marquées entre les deux pays. Ainsi, la population active irlandaise représente seulement 7 % de la population active française. Toutefois, plusieurs éléments qui ont fondé la performance irlandaise sont appliqués en France. En effet, le Gouvernement s'est engagé dans une action de valorisation du travail. Ainsi, l'impôt sur le revenu a été réduit de 10 % depuis 2002. De plus, l'article 3 de la loi de finances pour 2005 prévoit une revalorisation de la prime pour l'emploi qui constitue à la fois une aide au retour à l'emploi et une aide au maintien en activité. De même, le salaire minimum de croissance a été unifié et revalorisé de 5,8 % en juillet 2004. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité du territoire et valoriser le potentiel économique de la France, le Gouvernement crée un environnement favorable au développement des entreprises et à la promotion de l'esprit d'entreprise par la levée des obstacles économiques et administratifs à l'initiative (loi pour l'initiative économique de 2003 et Plan innovation). En outre afin de faire évoluer l'impôt sur les sociétés en cohérence avec les pratiques de ses partenaires européens, l'article 25 de la loi de finances pour 2005 supprime en deux ans la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, l'article 95 de la loi proroge jusqu'au 31 décembre 2004 le dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux. L'article 24-III instaure également un dispositif de soutien en faveur des pôles de compétitivité permettant d'amplifier le potentiel d'innovation et de création de richesses de notre économie. Enfin, l'article 28 prévoit un dispositif de lutte contre les délocalisations : mise en place d'un crédit d'impôt de taxe professionnelle de 1 000 euros par salarié employé pour le maintien de l'activité industrielle dans les zones d'emploi en grande difficulté et création d'un crédit d'impôt pour les entreprises relocalisant leur activité en France.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 mars 2004
Réponse publiée le 22 février 2005