Question de : M. André Vallini
Isère (9^e circonscription) - Socialiste

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions de détention des prisonniers sur la base de Guantanamo, et notamment sur le sort des ressortissants français. En effet, la situation est des plus préoccupantes. La base en question ne se trouve pas sur le sol américain. Donc, selon Washington, les droits de la défense garantis par la Constitution des États-Unis ne s'y appliqueraient pas. La notion de combattant illégal est inconnue du droit international. La Convention de Genève pose un principe de présomption : « Tout individu pris les armes à la main est prisonnier de guerre sauf preuve contraire. » Les prisonniers ont droit à un procès équitable et loyal, à une défense et à la possibilité de recours. Or les autorités américaines considèrent ces hommes, dont certains sont mineurs, comme des personnes sans droit. Ainsi, leur sort demeure imprévisible, sans échéance, ni recours. En vertu de l'article 13 de la Convention de Genève, « les prisonniers de guerre doivent être traités en tout temps avec humanité [...]. Ils doivent de même en tout temps être protégés notamment contre tout acte de violence ou d'intimidation, contre les insultes et la curiosité publique ». Or force est de constater que le traitement des détenus ne répond pas à ces exigences. Le préalable nécessaire eut été de déterminer le statut de ces détenus. Á cet égard, l'article 5 de la Convention de Genève dispose que « s'il existe un doute sur l'appartenance à l'une des catégories énumérées à l'article 4 [...], lesdites personnes bénéficieront de la protection de la présente Convention en attendant que leur statut ait été déterminé par un tribunal compétent ». Les États-Unis ne respectent donc pas le droit international, ni leur engagement envers la Convention de Genève. Le Pentagone a admis qu'il avait des plans pour édifier « une chambre d'exécution ». Pourtant, aucune définition des peines n'a été établie et aucun appel ne sera possible : seuls le Président des États-Unis et le secrétaire à la défense pourront réviser une condamnation. La lutte contre le terrorisme est nécessaire, mais les démocraties ne doivent pas, pour autant, renoncer à leur valeur fondatrice : le respect de la dignité humaine. Il lui demande donc quelles sont les intentions de la France pour que les détenus de Guantanamo bénéficient de toutes les garanties offertes par le droit international.