Réponse publiée le 10 mars 2003

Conformément à l'article A. 125-1 du code des assurances, la franchise applicable en matière de catastrophe naturelle est modulée en fonction du nombre d'arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pris pour un même risque depuis le 2 février 1995, dans les communes non dotées de plans de prévention des risques. La modulation de la franchise constitue une incitation à la prescription de plans de prévention des risques et donc à la mise en place de politiques de prévention actives. La prévention des risques, dont la nécessité impérieuse vient à nouveau d'être démontrée par les inondations du Gard, est un élément indissociable du dispositif d'indemnisation des catastrophes naturelles et contribue, à terme, à atténuer les dommages. Cette modulation concerne tous les sinistrés d'une même commune tant qu'un plan de prévention des risques pour la commune n'a pas été prescrit. En outre, elle reprend ses effets en l'absence d'approbation du plan de prévention des risques après un délai de cinq ans suivant sa prescription. La prescription de plans de prévention des risques, valant servitude d'utilité publique, relève de la compétence de l'Etat. L'objectif de ce dernier est de couvrir en priorité les communes économiquement les plus vulnérables. Ces plans sont d'ailleurs financés par l'Etat et élaborés par celui-ci en concertation avec les administrés et les collectivités locales. S'il n'est pas envisagé de transférer la prescription des plans de prévention des risques aux collectivités locales, le Gouvernement travaille néanmoins à renforcer, le plus en amont possible, la concertation avec celles-ci.