congés payés
Question de :
M. Jean-Pierre Dufau
Landes (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Dufau * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'affiliation des entreprises du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Un amendement visant à les en exclure expressément avait été adopté en commission dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Cet amendement a ensuite été retiré lors de la discussion du texte à la suite de l'engagement du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales portant sur la signature d'un décret permettant aux 12 000 entreprises du paysage de voir leur situation clarifiée. Aussi, il lui demande ce qu'il en est de ce décret qui devait être signé avant la fin du premier trimestre 2004.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Jean-Pierre Dufau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 30 mars 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004