Réponse publiée le 27 juillet 2004

L'application d'une accise au fioul domestique (FOD) est une obligation communautaire ancienne. Elle a été, reprise dans la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. L'accise appliquée au FOD est relativement proche du taux minimal, communautaire applicable à ce produit, à savoir : 2,10EURros par hectolitre, conformément à l'annexe II de cette directive. Cela permet de ne pas pénaliser les ménages qui utilisent ce combustible de chauffage. Cette politique, de taxation modérée du FOD a concouru à une fixation du prix moyen toutes taxes comprises (TTC) du FOD mis à, la consommation en France à un niveau inférieur (40,63 euros par hectolitre) à celui du prix moyen TTC de ce, même produit dans l'Union européenne (42,25 euros par hectolitre). En outre, le coût de l'énergie produite par le, gaz naturel ou par le fioul domestique demeure, une fois pris en compte tous les frais et toutes les taxes, à peu, près identique pour un consommateur moyen. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas d'évolution à la baisse du taux de la taxe applicable au FOD.