Réponse publiée le 6 juillet 2004

L'abandon des animaux est considéré comme un sévice grave ou acte de cruauté au titre de l'article 521-1 du code pénal, passible de sanctions délictuelles. Toutefois, les sanctions pénales sont difficilement applicables aux personnes ayant abandonné leur animal, leur identité étant difficile à établir. Le problème des abandons doit être traité au travers de la législation et de la réglementation relatives à la protection animale. À ce titre, la France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles essentiels du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, qui a complété ce dispositif par des mesures spéciales destinées aux animaux de compagnie, doit être de nature à diminuer le nombre des abandons, dus trop souvent à des achats non raisonnés d'animaux et à une inadéquation entre ces animaux de compagnie et leurs maîtres, résultant d'un manque de responsabilisation des acquéreurs concernés. C'est pourquoi les conditions de la cession des animaux de compagnie sont clairement définies par l'exigence de la fourniture d'une attestation de cession, de documents informatifs mentionnant, pour l'acheteur, les exigences liées à l'espèce et à la race de l'animal en question, d'un âge minimal pour la vente des chiens et des chats et de la délivrance d'un certificat de bonne santé au moment de la cession, pour les ventes occasionnelles réalisées par des particuliers. Des prescriptions particulières ont été prévues dans ce sens, dans le code rural pour les petites annonces de vente d'animaux. L'identification des carnivores domestiques est essentielle dans le cadre de la lutte contre les abandons. Depuis la loi de 1999, cette identification est non seulement obligatoire pour tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, mais aussi pour tout chien de plus de quatre mois, né après la date de parution de ladite loi. Cette mesure s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. Les directions départementales des services vétérinaires chargées de l'application de cette réglementation sont particulièrement vigilantes afin que ce dispositif puisse donner les effets escomptés. Le nombre de chiens volontairement abandonnés durant l'été 2003 a diminué de presque 10 % par rapport à celui de l'été 2002. L'ensemble des exigences découlant de la loi précitée en matière de déclaration des activités, d'aménagement et de fonctionnement, d'exigences sanitaires et de protection animale relatives aux locaux et aux soins à apporter aux animaux fait actuellement l'objet d'un projet de décret en cours d'étude. Dans un contexte où de plus en plus de particuliers manifestent leur désarroi après l'achat d'un animal de compagnie à l'origine mal définie ou présentant des problèmes sanitaires, et où les problèmes liés au trafic des chiens et des chats apparaissent comme une préoccupation du public, l'exigence d'une conformité des élevages et de la vente aux termes de la réglementation à venir permettra d'améliorer le bien-être des animaux et d'apporter davantage de transparence dans le commerce des animaux de compagnie. Il sera de nature à valoriser l'élevage français dans la perspective d'entrée dans l'Union européenne de plusieurs pays de l'Est, gros producteurs de ces animaux. Dans ce texte, les prescriptions relatives aux conditions d'installation et de fonctionnement seront adaptées aux caractéristiques des élevages de petite taille, l'activité d'élevage de chiens en France constituant une activité économique non négligeable permettant, en outre, de développer la pluriactivité en milieu rural. Pour ce qui concerne les peaux de chiens et de chats, les résultats des contrôles effectués ces dernières années dans les postes d'inspection frontaliers français ne mentionnent pas d'importations, en France, de peaux de carnivores domestiques. Néanmoins, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire responsables des postes d'inspection frontaliers ont eu pour instruction d'être très vigilants et d'informer immédiatement les services compétents du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en cas de constatation de tels trafics. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a signé un arrêté paru au Journal officiel le 5 novembre 2003 prohibant l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus, compte tenu des préoccupations que l'opinion publique a manifestées à ce sujet par le biais de certaines associations de protection animale. L'Italie a déjà adopté des mesures d'interdiction d'importation, d'utilisation, de détention et de commercialisation des peaux de chiens et de chats. Ces mesures d'interdiction prises par différents États membres ne pourront véritablement être efficaces que si une mesure communautaire peut être prise dans ce sens. Parallèlement, le Parlement européen, « considérant que les chiens et les chats sont de fidèles compagnons de l'homme et sont, dans de nombreux cas, un auxiliaire précieux pour les personnes handicapées », avait, dans cet objectif, le 16 janvier 2002, invité l'Union européenne à interdire toute commercialisation ou importation de peaux de chiens et de chats. Une telle disposition aurait un effet d'affichage fort en faveur des objectifs de la protection animale et de certaines valeurs éthiques qui lui sont associées. Le ministre souhaite donc une harmonisation communautaire.