Réponse publiée le 31 août 2004

En application des principes du quotient familial dont l'objet est de proportionner l'impôt aux charges de famille, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part. Cependant, les personnes célibataires, veuves ou divorcées sans charge de famille qui ont des enfants imposés séparément bénéficient d'une demi-part supplémentaire. Cet avantage de quotient familial, institué après la Seconde Guerre mondiale pour tenir compte de la situation difficile des veuves de guerre, constitue donc une importante dérogation qui n'a plus aujourd'hui la même pertinence. C'est pourquoi, afin d'atténuer les effets de ce dispositif sans pour autant pénaliser les contribuables disposant de revenus modestes ou moyens, l'avantage en impôt qu'il procure fait l'objet depuis l'imposition des revenus de 1997 d'une mesure de plafonnement spécifique lorsque l'enfant imposé distinctement est âgé de plus de 26 ans. La mesure adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2004 s'inscrit dans la même logique. Elle recentre tout d'abord l'attribution de la majoration de quotient familial sur les personnes pour lesquelles elle a été historiquement instituée, c'est-à-dire les personnes qui vivent effectivement seules, à l'exception par conséquent de celles qui vivent en concubinage. Elle réduit par ailleurs à 800 EUR le montant de l'avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire, dès lors que l'enfant imposé distinctement est âgé de plus de 25 ans. Ce nouveau dispositif ne produira d'effets qu'à l'égard des contribuables disposant d'un revenu imposable au titre de l'année 2003 supérieur à 16 274 EUR, ce qui correspond à un montant de pension ou de salaire déclaré égal à 22 602 EUR. Or, plus de 65 % des personnes concernées disposent de revenus inférieurs à ce montant et ne sont donc pas concernées par le plafonnement de cet avantage en impôt.