conventions avec les praticiens
Question de :
Mme Marguerite Lamour
Finistère (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des psychomotriciens. Les représentants de cette profession, dont la création du diplôme d'État remonte à février 1974, s'interrogent à la veille d'une réforme globale de notre système de santé. A ce jour, la psychomotricité ne fait pas l'objet d'un conventionnement de remboursement de ses actes avec la Caisse nationale d'assurance maladie. Cependant, devant l'intérêt des soins dispensés par les psychomotriciens, certaines mutuelles remboursent, en partie, les prestations psychomotrices. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge afin de savoir les dispositions qu'il envisage de retenir concernant le statut, le conventionnement et la reconnaissance du psychomotricien.
Réponse publiée le 15 juin 2004
Les psychomotriciens souhaiteraient obtenir l'admission au remboursement de leurs actes. Une telle prise en charge par l'assurance maladie des actes de psychomotricité soulève pourtant de nombreuses interrogations. En effet, les psychomotriciens interviennent auprès de patients dont l'état de santé appelle une prise en charge pluridisciplinaire. L'exercice en réseau de soins coordonnés paraît constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires approprié aux pathologies traitées avec le concours des psychomotriciens. Il conviendra d'examiner dans ce cadre comment la participation des psychomotriciens pourrait être assurée. En tout état de cause, il appartiendra, à l'issue des orientations définies en matière de modernisation de l'assurance maladie, à l'instance qui sera en charge de définir le périmètre des actes remboursables, de se prononcer sur une telle demande.
Auteur : Mme Marguerite Lamour
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 30 mars 2004
Réponse publiée le 15 juin 2004