Réponse publiée le 15 juin 2004

En application du principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé découlent directement de celles intervenues dans l'enseignement public. Ainsi, les moyens globaux en emplois d'enseignants ayant été maintenus au même niveau par rapport à la rentrée scolaire 2003 pour l'enseignement privé, le ministère a préparé la rentrée scolaire 2004 sur la base des contrats existant par redéploiements entre les académies, opérés au regard de la situation de l'enseignement privé dans chacune d'entre elles. Les redéploiements ont été marqués par le souci d'accompagner l'évolution de la démographie scolaire et de prendre en compte la situation des académies excédentaires et déficitaires au regard des taux d'encadrement, en particulier le ratio heures devant élèves. Par ailleurs, le groupe de travail relatif à clarification de la situation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État et à la nature juridique du contrat des maîtres de ces établissements, mis en place à l'automne 2002, est parvenu au terme de son analyse. Les réflexions sur les conclusions à en tirer sont en cours.