Question de : M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des porteurs français d'emprunts russes dans l'attente d'un réel remboursement des sommes qui leur sont dues. Jusqu'en 1917, des familles françaises ont souscrit tout ou partie de leur épargne dans un emprunt russe émis en France. Après cette date, l'État russe a été empêché de financer les intérêts à ces familles et même de rembourser les titres. Malgré la fin de la parenthèse communiste en 1991, les familles restent toujours dépossédées de leurs biens et le remboursement en 1996, dans le cadre d'un accord entre la France et la Russie, qui ne concernait que les dettes souveraines, n'a que très faiblement indemnisé les porteurs d'emprunts russes (0,8 % des sommes dues) en raison de la crise que traversait alors la Russie. Or, aujourd'hui, le taux de croissance de ce pays atteint 7 % et les réserves de la Banque centrale de Russie s'élèvent à 89 milliards de dollars, soit leur plus haut niveau historique. Par ailleurs, la convention conclue entre la France et l'Union soviétique le 4 juillet 1989, confirmée par le gouvernement français et le gouvernement de la Fédération de Russie le 6 février 1992, précise dans son article 4 que les mesures de dépossession doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant doit correspondre à la valeur réelle des investissements. Or les mesures prises par la Russie ont été confiscatoires, car elles n'ont pas donné lieu au versement d'une juste indemnité. Le problème des emprunts russes demeure donc entier. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du ministère en la matière afin de procéder le plus rapidement possible au remboursement définitif des familles porteuses de titres d'emprunts russes.