Question de : M. Patrick Labaune
Drôme (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'inquiétude et le désarroi de nombreux fonctionnaires, en particulier de l'éducation nationale, qui ont cotisé au complément retraite de la fonction publique (CREF), proposé par la MRFP. A la suite d'erreurs de gestion relevées notamment dans un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, la mutuelle a été transformée en Union mutualiste de retraite (UMR). Les prestations servies ont été modifiées à la baisse et certains produits ne sont plus défiscalisés, entraînant donc pour certains mutualistes une augmentation de leur revenu imposable. Il lui demande de préciser les informations dont le Gouvernement dispose sur cette situation qui provoque une suppression de la déductibilité fiscale des cotisations versées par les sociétaires et de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour réparer le préjudice des adhérents qui se sentent légitimement lésés.