Question de : M. Gaëtan Gorce
Nièvre (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gaëtan Gorce souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le vide juridique concernant l'absence de coordination entre la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et le régime général de sécurité sociale. En effet, l'article D. 171-4 du code de la sécurité sociale énonce que « les travailleurs qui bénéficient pour tout ou partie des risques d'un régime spécial de sécurité sociale (...) n'ont droit qu'aux prestations prévues par le régime auquel ils sont affiliés au titre de leur activité principale ». Par conséquent, une salariée qui occuperait deux emplois simultanément avant son congé maternité et qui pour son activité principale serait affiliée à la CRPCEN ne bénéficierait que d'une partie des indemnités journalières pour lesquelles elle a cotisé, la part du régime général lui étant refusée. Il peut en résulter une perte significative de revenus alors que cette salariée aura bien cotisé aux deux caisses. Il lui demande si ce vide juridique s'applique aussi pour d'autres types de prestations (maladie, vieillesse...) et lui demande également ce qu'il compte faire pour permettre aux assurés de bénéficier de l'ensemble de leurs indemnités. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.