Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Selon les associations d'habitants concernés, 140 000 marnières existeraient en Haute-Normandie, dont une partie non négligeable a affecté et affectera des habitations et des lieux publics. La loi « démocratie de proximité », du 28 février 2002, a prévu l'indemnisation des victimes, des décrets devant préciser les conditions d'intervention, de prise en charge des investigations spécialisées, de traitements éventuels et d'indemnisation par le fonds de prévention des risques majeurs. La loi du 30 juillet 2003 a adopté une nouvelle rédaction du code des assurances : les sinistres dus aux marnières devront à nouveau être reconnus « catastrophe naturelle » ; contrairement à ce qu'avait voulu la loi du 28 février 2002, afin de permettre un traitement immédiat et systématique en cas de dégâts. Le sentiment d'avoir été dupé est fort chez les personnes concernées, contraintes de rechercher des responsabilités devant les tribunaux, pour non-prise en compte de l'existence connue depuis des siècles de ces cavités creusées par l'homme et du non respect des devoirs en terme de sécurité publique. Elles estiment que les choix faits par la loi du 30 juillet 2003 visent surtout à limiter la portée et le nombre des traitements avec pour conséquence que peu de victimes seront indemnisés. Elles déplorent qu'un risque provoqué par l'homme soit traité par une loi portant sur les risques naturels. M. Daniel Paul demande donc à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable les dispositions qu'elle compte prendre pour que les familles victimes ou menacées de l'effondrement de marnières soient justement indemnisées.