Réponse publiée le 12 octobre 2004

Le décret du 18 décembre 2003 relatif à la participation de l'assuré aux frais de soins, entré en vigueur au 1er janvier 2004, a recentré le périmètre de l'exonération du ticket modérateur sur les actes les plus coûteux, c'est-à-dire dont la cotation est supérieure ou égale à 50 (soit, pour les actes côtés K 50, 96) et sur les frais d'hospitalisation liés à ces actes. Il en résulte que les actes, dont le coefficient à la nomenclature générale des actes professionnels est égal ou supérieur à 50, sont exonérés du ticket modérateur, pour eux-mêmes et entraînent l'exonération des frais d'hospitalisation s'ils interviennent au cours d'une hospitalisation ou pendant une période d'hospitalisation consécutive et en lien direct avec une hospitalisation au cours de laquelle a été effectué un acte égal ou supérieur à 50. Les actes et prestations réalisés avant ou après le séjour hospitalier et qui ne donnent pas lieu à la réalisation d'actes onéreux sont donc pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions de droit commun et le patient doit s'acquitter du ticket modérateur. Cette nouvelle réglementation ne modifie pas les règles du tiers payant. Toutefois, en pratique, le mécanisme du tiers payant résulte souvent d'accords locaux entre les praticiens et les caisses d'assurance maladie qui lient tiers payant et exonération de ticket modérateur. Ainsi certaines professions comme les transporteurs ont pu être amenées à modifier les modalités de tiers payant dans les cas où les personnes ne bénéficient plus de l'exonération du ticket modérateur. Par ailleurs, des aménagements sont actuellement en discussion en vue de pallier les difficultés subsistantes qui pèseraient sur les professionnels. Enfin, les bénéficiaires d'une exonération du ticket modérateur, à titre personnel (personnes atteintes d'une affection de longue durée, femmes enceintes), continuent d'être pris en charge à 100 % et la réforme relative au K 50 est sans incidence sur la situation de ces personnes. De même, les dépenses des personnes couvertes par la couverture maladie universelle complémentaire demeurent prises en charge intégralement par ce dispositif et aucune avance de frais ne peut leur être demandée. Par ailleurs, le ministre rappelle que le Gouvernement a décidé la mise en place d'un crédit d'impôt permettant d'aider les personnes dont les revenus sont légèrement supérieurs au plafond de la CMU à acquérir une couverture complémentaire de qualité.