allocation équivalent retraite
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Depuis le 1er avril 2003, l'allocation spécifique d'attente (ASA) reversée à des personnes sans emploi, sous réserve d'une durée de cotisation à la retraite et en attente de cette retraite a été transformée en allocation équivalent retraite. Cette modification se révèle lourde de conséquences pour les ayants droit. Ainsi pour les caisses d'allocations familiales, ce nouvel intitulé n'est plus considéré comme une indemnité d'ASSEDIC ! Cela signifie, par exemple, que le droit à l'APL est modifié et peut même se retrouver supprimé, compte tenu de l'insuffisance des barèmes. Ainsi, une allocataire de sa circonscription a subi la suppression de l'APL et a vu son loyer passer de 152,63 euros à 386,77 euros ! La CAF lui a même réclamé le remboursement d'un indu de 2 106,81 euros qui, après réclamation et au vu des difficultés financières, a fait l'objet d'une remise gracieuse. Pour autant, et comme beaucoup d'autres personnes dans son cas, c'est une dégradation intolérable de sa situation qu'elle doit supporter jusqu'à sa retraite en août 2005. Ce cas n'est pas isolé. Il témoigne de la nocivité de mesures qui pénalisent et culpabilisent des personnes en difficulté. M. Daniel Paul demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité s'il n'envisage pas de revenir sur de telles dispositions.
Réponse publiée le 29 juin 2004
L'honorable parlementaire souhaite connaître les règles qui régissent la prise en compte de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation équivalent retraite (AER) dans le calcul des allocations servies par les caisses d'allocations familiales (CAF). Toutes les ressources des allocataires des CAF doivent être déclarées. En ce qui concerne le calcul des allocations, une même catégorie de ressources sera intégrée différemment selon la situation professionnelle supposée de l'intéressé. Ainsi, l'ASS et l'AER doivent être inscrites sous le chapitre « Allocations de chômage » de la déclaration de ressources à renvoyer à la CAF pour l'étude des droits. Cependant, le montant de l'ASS est exclu du calcul de certaines allocations (comme l'aide personnalisée au logement - APL) alors que le montant de l'AER bénéficie d'un abattement supplémentaire de 30 % (en sus des abattements de 10 % et 20 % déjà effectués). De ce fait, le montant des allocations logement de certaines personnes peuvent baisser du fait de leur passage de l'ASS à l'AER. Cette baisse, généralement compensée par le montant plus élevé de l'AER, peut être relativement important pour les anciens bénéficiaires de l'allocation spécifique d'attente (ASA), compte tenu des montants qui leur étaient versés et de la diminution subie au titre de leurs allocations logement. L'ASA, qui constituait un optant forfaitaire versé quel que soit le montant de l'ASS, a été supprimée du fait de la création de FAER et ses anciens bénéficiaires ont automatiquement été admis à l'AER. Dans la très grande majorité des cas, la perception de l'AER est plus favorable que celle de l'ASS-ASA.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : emploi
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 juin 2004
Dates :
Question publiée le 30 mars 2004
Réponse publiée le 29 juin 2004