Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

A la suite du conflit récent en Iraq, de nombreuses sociétés étrangères espèrent obtenir des contrats donc l'objet est la remise en état des infrastructures iraquiennes détruites et faire des investissements liés au processus de reconstruction. On peut craindre que la dynamique de l'investissement économique dans le processus de reconstruction n'aggrave les atteintes aux droits humains. L'expérience a démontré que l'absence de transparence dans l'attribution d'importantes opérations de reconstruction entraînait souvent la corruption. Ce phénomène pourrait compromettre les efforts en vue d'instaurer l'état de droit en Iraq et détourner des ressources qui pourraient être utilisées dans l'intérêt de la population iraquienne. La résolution 1483 du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 mai 2003, qui définit le cadre international du processus de reconstruction, a pris acte de la création d'un Fonds de développement pour l'Iraq, lui-même supervisé par un Conseil international consultatif et de contrôle. Ce conseil, formé de représentants des institutions financières internationales, notamment la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI), ainsi que des Nations unies, devra s'assurer que les ressources du Fonds seront utilisées « dans la transparence » et à des « fins servant les intérêts du peuple iraquien ». Le Conseil international consultatif et de contrôle vient d'être mis en place suite à la conférence des donateurs de Madrid des 23-24 octobre 2003. Il doit veiller avant tout à ce que les ressources du Fonds soient affectées, dans la plus grande transparence, en priorité à la protection et à la garantie des droits fondamentaux des Iraquiens. Ainsi, il convient de peser pour une véritable transparence entourant la mise en place du Conseil international consultatif et de contrôle, sur le mandat des représentants de la Banque mondiale, du FMI et des Nations unies et sur la façon dont ces derniers rendront compte de leurs activités au sein du Conseil ; l'activité du Conseil international consultatif et de contrôle : ce Conseil et le Fonds de développement n'étant pas des organismes internationaux à part entière, un mécanisme doit être mis en place pour qu'un contrôle puisse être effectué sur l'utilisation des ressources du Fonds : le conseil international consultatif et de contrôle devrait faire une déclaration publique relative à la prise en compte des droits humains dans les projets de reconstruction ; il devrait également élaborer un rapport public fixant les orientations politiques qu'il met en oeuvre dans le choix des projets de reconstruction. Une évaluation période de l'impact de ceux-ci est également nécessaire. M. Daniel Paul demande à M. le ministre des affaires étrangères les initiatives qu'il entend prendre en ce sens.