Réponse publiée le 22 juin 2004

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux bénéficient d'un régime d'imposition favorable, qui repose sur l'existence d'un seuil de cession endeçà duquel les plus-values sont exonérées et, dans le cas contraire, sur l'application d'un taux proportionnel modéré (16 % hors prélèvements sociaux). Par ailleurs, lorsque les titres sont placés dans un plan d'épargne en actions (PEA), les plus-values de cession et les dividendes y afférents sont sous certaines conditions, et notamment de durée du plan, perçus en franchise d'impôt sur le revenu. Dans le cadre des lois de finances pour 2003 et 2004, le Gouvernement a en outre procédé à des aménagements favorables du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières afin d'orienter davantage l'épargne des particuliers vers les fonds propres des entreprises. Ainsi, les articles 4 et 5 de la loi de finances pour 2003 ont respectivement procédé à l'allongement du délai d'imputation des moins-values de cinq à dix ans et, pour les cessions réalisées à compter de 2003, porté le seuil de cession de 7 650 EUR à 15 000 EUR. S'agissant plus particulièrement du PEA, l'article 7 de la loi de finances pour 2003 a rehaussé le plafond des versements autorisés à 132 000 EUR par plan et l'article 94 de la loi de finances pour 2004 a autorisé, à compter du 1er janvier 2005, l'imputation dans les conditions de droits commun, des moins-values constatées lors de la clôture d'un plan de plus de cinq ans. L'ensemble de ces mesures, qui rendent plus attractive la fiscalité des valeurs mobilières et notamment des plus-values de cession, montre tout l'intérêt que le Gouvernement porte à l'actionnariat individuel et va dans le sens des préoccupations exprimées.