Réponse publiée le 27 juillet 2004

Les aides accordées par le comité professionnel de la distribution de carburants au réseau des détaillants, en contrepartie de la cessation d'activité, revêtent essentiellement deux natures : l'aide à l'environnement, qui consiste à remettre le site en état, et les aides à caractère social dont la première est versée en cas de départ et la seconde en cas de réinsertion professionnelle des exploitants. Ces aides à caractère définitif entraînent, pour l'entreprise qui en bénéficie, une augmentation de son actif net. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts, ces sommes sont en principe imposables dans les conditions de droit commun, au titre de l'exercice au cours duquel elles sont acquises. Toutefois, leur prise en compte immédiate dans le résultat imposable n'est pas, en principe, de nature à pénaliser fiscalement les entreprises bénéficiaires des aides du CPDC puisqu'elle ne conduit pas, généralement, à une imposition effective. En effet, la déduction concomitante des charges ou des pertes, que les aides viennent couvrir, compense l'imposition de ces indemnités. En outre, de par leur nature, les aides accordées par le CPDC constituent une source de revenu qui n'est pas susceptible d'être recueillie annuellement. Elles s'analysent dès lors comme des revenus exceptionnels qui peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du système de quotient prévu à l'article 163-0-a du code déjà cité. Ce dispositif permet aussi d'atténuer les conséquences fiscales de l'imposition des aides versées par le CPDC.