boulangerie et pâtisserie
Question de :
M. Christian Vanneste
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le problème de concurrence déloyale que pose pour nos boulangers traditionnels l'existence, qui se développe, dans nos villes, de dépôts de pain, qui vendent des produits qui ne sont pas fabriqués sur place, mais qui y sont revendus après congélation. Certes, ces magasins, qui ne sont pas de véritables boulangeries, n'ont pas le droit d'utiliser, précisément, l'appellation de « boulangerie ». En revanche, ces dépôts de pain se font appeler « viennoiseries », ce qui est un terme qui, finalement, dans l'esprit du grand public et des consommateurs, est relativement avantageux pour eux. En effet, dans l'esprit des consommateurs, l'appellation de « viennoiserie » bénéficie d'une très bonne image, et ce au détriment de nos boulangers traditionnels qui, eux, font un pain artisanal suivant les règles de l'art, qu'ils sont contraints de vendre plus cher, puisque de meilleure qualité, et aussi parce que son coût de revient est plus élevé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de contraindre ces magasins qui vendent du pain qui a été congelé, et qui, en tout cas, n'a pas été fabriqué sur place, à ne plus se faire appeler « viennoiseries », mais plutôt « dépôts de pain », terme qui aurait l'avantage de correspondre à la réalité des choses, et d'éviter une concurrence déloyale à l'égard de nos boulangeries artisanales traditionnelles.
Réponse publiée le 18 mai 2004
L'appellation « boulanger » est réglementée par la loi n° 98-405 du 25 mai 1998. Elle est réservée à la production artisanale qui implique notamment l'absence de congélation dans le processus d'élaboration. Les consommateurs ont donc, comme le souhaitaient les professionnels du secteur, la possibilité de distinguer les produits de la boulangerie artisanale. Cette disposition constitue cependant une dérogation à la liberté constitutionnelle du commerce, principe auquel le Gouvernement est très attaché. Celle-ci était motivée par la nécessité d'assurer une information claire des consommateurs. Il ne serait toutefois pas souhaitable de multiplier les réglementations réductrices de cette liberté, en figeant davantage le droit d'utiliser des appellations dans une démarche qui resterait d'ailleurs vaine au regard des possibilités très étendues offertes par le vocabulaire commercial.
Auteur : M. Christian Vanneste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 30 mars 2004
Réponse publiée le 18 mai 2004